Composition du CSE
Président : Jean François MILLIAND
Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C'est l'employeur qui préside le CSE.
Membres titulaires élus au bureau du CSE :
Secrétaire : Elodie JUNG (collège agent de maîtrise - PRINGY) + référent harcèlement
Le secrétaire du CSE a pour rôle principal d’assurer une gestion administrative du comité social et économique.
En effet, c’est notamment lui qui s’occupe d’établir l’ordre du jour en relation directe avec l’employeur.
Lors des réunions, il est généralement le porte-parole de l’instance et prend en charge la rédaction des procès verbaux (même s’il est également possible de faire appel à un sténotypiste pour remplir cette mission).
De même, lorsqu’il doit y avoir un vote lors d’une réunion du CSE, c’est bien lui qui veille à ce que celui-ci se déroule dans de bonnes conditions.
Enfin, il a également pour rôle de faire le lien entre les différents organismes tiers avec lesquels le CSE pourrait avoir des relations comme par exemple l’inspecteur du travail ou les experts auxquels le comité pourrait faire appel.
Trésorier : Amélie JANSSENS (collège agent de maîtrise - La roche sur Foron)
Le rôle du trésorier est de veiller à l'équilibre des comptes, mais également à la bonne répartition des charges entre le budget de fonctionnement et le budget alloué aux activités sociales et culturelles.
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
• Salaires.
• Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale.
• Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
• Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise.
• Organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
• Modification de son organisation économique ou juridique.
• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle.
• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des
personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Expression des salariés.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
• Gestion et évolution économique et financière de l'entreprise.
• Organisation du travail.
• Formation professionnelle.
• Techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
• Modification de son organisation économique ou juridique.
• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle.
• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant.
les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des
personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux
portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE assure les missions :
• Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
• Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
• Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des
agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
• Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
• Conditions de vie dans l'entreprise.
• Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation.
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
• Orientations stratégiques de l'entreprise.
• Situation économique et financière de l'entreprise.
• Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés.
• Restructuration et compression des effectifs.
• Licenciement collectif pour motif économique.
• Offre publique d'acquisition.
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression,
d'opinion par exemple) dans l'entreprise.
• Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.
• Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
• Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Participation au conseil d'administration 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Financement.
Le CSE est doté :
• d'un budget de fonctionnement.
• et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
• 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple :
Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Réunions.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
• 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
• 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Heures de délégation.
Heures de délégations accordées aux membres du CSE.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
Effectif (Nombre de salariés) de 11 à 24 : 1 titulaire disposant de 10 heures de délégation soit un total mensuel de 10 heures.
Effectif (Nombre de salariés) de 25 à 49 : 2 titulaires disposant de 10 heures de délégation soit un total mensuel de 20 heures.
Effectif (Nombre de salariés) de 50 à 74 : 4 titulaires disposant de 18 heures de délégation soit un total mensuel de 72 heures.
Effectif (Nombre de salariés) de 75 à 99 : 5 titulaires disposant de 19 heures de délégation soit un total mensuel de 95 heures.
Effectif (Nombre de salariés) de 100 à 124 : 6 titulaires disposant de 21 heures de délégation soit un total mensuel de 126 heures.
Effectif (Nombre de salariés) de 125 à 149 : 7 titulaires disposant de 21 heures de délégation soit un total mensuel de 147 heures.
Formation.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
À savoir : lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.
Protection.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
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